CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - CHANGEMENT DE DIRIGEANT DE LA PERSONNE MORALE - RUPTURE ANTICIPEE (NON) - DUREE DU PREAVIS

Distribution exclusive : La Cour de cassation décide que le changement de dirigeant social ne justifie pas une rupture anticipée de la relation commerciale (Seeb/Castes)

Cass. com. 15 janvier 2013, n° 10-12.734 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Montpellier d’avoir condamné pour rupture

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Dominique Ferré, Distribution exclusive : La Cour de cassation décide que le changement de dirigeant social ne justifie pas une rupture anticipée de la relation commerciale (Seeb/Castes), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52178, p. 88

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