CHRONIQUES : DISTRIBUTION DE LA PRESSE - REGULATION - SURCOUTS HISTORIQUES

Distribution de la presse : L’Autorité de la concurrence rend un avis négatif relatif à l’intégration des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

Aut. conc., avis n° 12-A-25 du 21 décembre 2012 relatif à la prise en compte des surcoûts historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse Saisie par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) d’une demande concernant la prise en compte des surcoûts historiques dans le système de péréquation financière mis en place entre coopératives de messageries de presse, l’Autorité de la concurrence a publié son avis le 12 décembre 2012. À titre liminaire, il doit être précisé que l’Autorité de la concurrence, qui limite son analyse au système de la distribution de la presse par vente au numéro (distribution par des diffuseurs), rappelle que la loi Bichet du 2 avril 1947 offre aux éditeurs la faculté de

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Jean-Paul Tran Thiet, Distribution de la presse : L’Autorité de la concurrence rend un avis négatif relatif à l’intégration des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse, mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52235, p. 175

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