CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – ACTION DU MINISTRE – AMENDE CIVILE – ARRET DE REGLEMENT

Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d’Évry déboute le ministre de l’Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l’absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire)

Il s’agit de l’une des dernières décisions de première instance dans le cadre de la série d’assignations dites “Novelli” datant de l’automne 2009 et dirigées contre neuf enseignes de la grande distribution généraliste et spécialisée. Les décisions rendues dans le cadre de ce contentieux se suivent, mais ne se ressemblent pas. Dans l’espèce commentée, les exceptions d’irrecevabilité examinées par le Tribunal sont particulièrement intéressantes dans la mesure où, bien qu’elles soient in fine rejetées, elles encadrent strictement les contours de l’action du ministre et laissent au final présager de la solution, à savoir le rejet de l’action du ministre sur le fond. La recevabilité de l’action a été d’abord contestée sur la question désormais classique de l’absence d’information préalable des fournisseurs. Il faut

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Mireille Dany, Déséquilibre significatif : Le Tribunal de commerce d’Évry déboute le ministre de l’Économie de ses demandes contre un distributeur en retenant l’absence de déséquilibre significatif des clauses visées par le ministre (Ministre de l’Économie/ITM Alimentaire), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52121, pp. 96-97

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