CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - DECLARATIONS PUBLIQUES DU GOUVERNEMENT - NOTION D’AIDE D’ÉTAT - RESSOURCES D’ÉTAT

Déclarations publiques du gouvernement : La Cour de Justice annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des déclarations publiques en faveur d’une entreprise en difficultés financières et confirme que les mesures ont conféré un avantage à l’entreprise octroyé au moyen de ressources d’État (Bouygues et Bouygues Télécom, République française)

CJUE, 19 mars 2013, Bouygues et Bouygues Télécom c/ Commission européenne, et Commission c/ République française, aff. jointes C-399/10P et C-401/10P L’efficacité de certains arrêts de la Cour reflète le caractère irréfutable de certaines règles. Cet arrêt de la Cour en est la preuve. En quelques dizaines d’attendus, la Cour vient annuler l’arrêt du Tribunal, qui en un long développement avait lui-même sanctionné la décision de la Commission qui qualifiait d’aides d’État, les déclarations de soutien du ministre français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, suivies d’une offre d’avance d’actionnaire de l’État français en faveur de France Télécom. Bien que les faits de cette affaire soient antérieurs à la crise financière, cette affaire s’inscrit dans une actualité économique qui ne cesse de se référer à

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Déclarations publiques du gouvernement : La Cour de Justice annule l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des déclarations publiques en faveur d’une entreprise en difficultés financières et confirme que les mesures ont conféré un avantage à l’entreprise octroyé au moyen de ressources d’État (Bouygues et Bouygues Télécom, République française), 19 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52078, p. 129

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