CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDE D’ETAT - SECTEUR BANCAIRE - CRITERE DE L’INVESTISSEUR PRIVE

Critère de l’investisseur privé  : Le Tribunal de l’UE estime que, pour contester l’analyse des faits par la Commission européenne dans le cadre d’une application du principe de l’investisseur privé en économie de marché, un requérant doit priver de plausibilité les appréciations de fait retenues dans la décision en cause (Nitrogenmuvek Vegyipari)

Trib. UE, 27 février 2013, Nitrogenmuvek Vegyipari c/ Commission, aff. T-387/11 En décembre 2008 et janvier 2009, l’entreprise hongroise de fabrication d’engrais artificiels, Nitrogenmuvek Vegyipari Zrt., a reçu deux crédits garantis par l’État pour un total d’environ 88 millions d’euros, de la banque hongroise de développement “MFB”, détenue à 100 % par l’État. La Commission a considéré qu’il s’agissait d’une aide illégale partiellement incompatible avec le marché intérieur, qui, dans cette mesure, devait être récupérée. L’entreprise bénéficiaire a attaqué la décision de la Commission en avançant six moyens d’annulation. Elle soutenait essentiellement que les prêts avaient été accordés dans des conditions de marché. Au-delà de cette contestation principale de l’analyse de la Commission, la requérante avançait

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, Critère de l’investisseur privé  : Le Tribunal de l’UE estime que, pour contester l’analyse des faits par la Commission européenne dans le cadre d’une application du principe de l’investisseur privé en économie de marché, un requérant doit priver de plausibilité les appréciations de fait retenues dans la décision en cause (Nitrogenmuvek Vegyipari), 27 février 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52105, p. 138

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