CHRONIQUES : DISTRIBUTION - CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - LECTEUR ALIMENTAIRE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE - LIMITE DE DIX ANS PREVUE PAR LES ART. L. 330-1 ET L. 330-2 C. COM. 

Contrat d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation applique les art. L. 330-1 et L. 330-2 C. com. à certains accords du secteur de la distribution alimentaire en déclarant caducs ceux conclus pour une durée supérieure à dix ans (Victor Hugo, Distridom, Expansion Holding Mauritius et Geimex)

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17797 et 11-24155 L’Autorité de la concurrence l’a longuement déploré à l’occasion de son avis du 7 décembre 2010 : le secteur alimentaire est le théâtre d’engagements contractuels souscrits pour des durées excessives qui ont pour conséquence de bloquer les changements d’enseigne (Avis n° 10-A-26 du 7 déc. 2010, relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants, § 118 et s.). En effet, les réseaux constitués sous la forme de groupements coopératifs imposent souvent des durées approchant trente années. Les groupes intégrés prévoient des durées plus raisonnables (entre 3 et 9 ans) mais les contrats sont assortis de clauses de tacite reconduction qui, en pratique, sont systématiquement appliquées du fait de la signature de plusieurs actes distincts prévus pour des durées

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Nicolas Éréséo, Contrat d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation applique les art. L. 330-1 et L. 330-2 C. com. à certains accords du secteur de la distribution alimentaire en déclarant caducs ceux conclus pour une durée supérieure à dix ans (Victor Hugo, Distridom, Expansion Holding Mauritius et Geimex), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52170, pp. 84-86

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