CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – CONCURRENCE DELOYALE SUR INTERNET – DEMARCHAGE DE LA CLIENTELE D’AUTRUI – LICEITE – RISQUE DE CONFUSION

Concurrence déloyale sur Internet  : La Cour de cassation rappelle que le démarchage de la clientèle d’autrui est licite à partir du moment où il ne s’accompagne pas de manœuvres déloyales (Cobrason/Solutions)

Cass. com., 29 janvier 2013, Cobrason c/ Solutions, n° 11-21.011 et 11-24.713 La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, avec son arrêt du 29 janvier 2013, sur les limites à la liberté du commerce et de l’industrie qui sont la conséquence du régime de la concurrence déloyale. Dans cette espèce, une société commercialisant des produits Hi-Fi et vidéo en ligne avait fait constater que les requêtes à partir de son nom effectuées sur un moteur de recherche déclenchaient l’affichage d’un lien commercial vers un site exploité par l’un de ses concurrents et accompagné d’un message publicitaire. Suite à ces constatations, la société concernée a fait assigner sa concurrente et la société exploitant le moteur de recherche en dommages et intérêts. Indépendamment des considérations

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale sur Internet  : La Cour de cassation rappelle que le démarchage de la clientèle d’autrui est licite à partir du moment où il ne s’accompagne pas de manœuvres déloyales (Cobrason/Solutions), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52135, pp. 102-103

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