CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – CONCURRENCE DELOYALE – FAUTE – UTILISATION D’UNE MENTION MENSONGERE RELATIVE A LA FABRICATION ARTISANALE DE PRODUITS – PREUVE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait, pour un artisan chocolatier, de commercialiser des produits en les présentant comme étant de fabrication artisanale alors qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une telle fabrication, est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale (NS/Maison Apollinaire)

Cass. com., 12 février 2013, ENS c/ Maison Apollinaire, n° 12-13.808 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 février 2013 offre une illustration intéressante des actes de concurrence déloyale susceptibles d’être commis dans le cadre des activités artisanales. Dans cette affaire, une société gérée par un artisan chocolatier et commercialisant des chocolats avait

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation considère que le fait, pour un artisan chocolatier, de commercialiser des produits en les présentant comme étant de fabrication artisanale alors qu’ils ne faisaient pas l’objet d’une telle fabrication, est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale (NS/Maison Apollinaire), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52133, p. 102

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