CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES – CONCURRENCE DELOYALE – ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE – PREUVE DE LA FAUTE – IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A LA PRESOMPTION

Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité civile intentée pour sanctionner un acte de concurrence déloyale est une action en responsabilité pour faute prouvée et que la faute ne saurait être caractérisée à partir d’un faisceau de présomptions (Brevini Power/M. X et Rossi)

Cass. com., 29 janvier 2013, Brevini Power c/ M. X et Rossi, n° 11-26.957 La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt rendu le 29 janvier 2013, la nature d’action en responsabilité civile pour faute prouvée de l’action destinée à la sanction d’un acte de concurrence déloyale ou d’un agissement parasitaire, ce qui permet de revenir sur les exigences probatoires et le régime des présomptions en la matière. Dans cette espèce, une société reprochait à son ancien gérant, qui avait été engagé par une société concurrente, différents actes de concurrence déloyale, notamment plusieurs agissements tendant à la désorganisation de son entreprise et au détournement de ses cadres, de ses fournisseurs et de sa clientèle. La société demanderesse, qui n’était parvenue qu’à établir un faisceau

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle que l’action en responsabilité civile intentée pour sanctionner un acte de concurrence déloyale est une action en responsabilité pour faute prouvée et que la faute ne saurait être caractérisée à partir d’un faisceau de présomptions (Brevini Power/M. X et Rossi), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52131, pp. 101-102

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