CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - CONCESSION DE TRAVAUX - NOTION D’AIDE - RESSOURCES D’ÉTAT

Concession de travaux : Le Tribunal de l’UE rejette un recours contre une décision de rejet d’une plainte pour défaut de transfert de ressources d’État (Aiscat)

Aiscat s’est plainte, en juillet 2008, de ce que la concession accordée, par les autorités italiennes, à la société Concessioni autostradali Venete (CAV SpA), de la gestion, de l’entretien ordinaire et extraordinaire, de la section d’une autoroute dite “Passante di Mestre” (le “Passante”), que les usagers peuvent emprunter à la place d’autres sections d’autoroute, dites “Tangenziale” pour relier Padoue à Belluno au nord et Trieste, à l’est. Aiscat faisait valoir une prétendue violation des règles relatives aux aides d’État en ce que “le montant du péage sur la Tangenziale avait été augmenté, afin d’assurer l’équivalence du péage pour les usagers entre le

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Version PDF

Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Concession de travaux : Le Tribunal de l’UE rejette un recours contre une décision de rejet d’une plainte pour défaut de transfert de ressources d’État (Aiscat), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52109, p. 142

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