CHRONIQUES : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MERE –COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE SA FILIALE – PRINCIPE NE ULTRA PETITA – EFFET DE LA REDUCTION DE L’AMENDE DE LA FILIALE

Comportement infractionnel de sa filiale : La Cour de Justice confirme l’arrêt du Tribunal réduisant le montant de l’amende infligée à une société mère sur le fondement de l’arrêt réduisant celle infligée à sa filiale (Tomkins)

CJUE, 22 janvier 2013, Commission c/ Tomkins plc, aff. C-286/11 P Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission contre l’arrêt du Tribunal du 24 mars 2011, Tomkins c/ Commission (aff. T-382/06, Rec. P. II-1157), la Cour, dans sa formation en grande chambre, rejette l’ensemble des cinq moyens soulevés par la Commission et confirme ledit arrêt. En substance, la Cour conclut que, au regard des circonstances de l’espèce, c’est à bon droit que le Tribunal a décidé de faire bénéficier à Tomkins de la réduction du montant de l’amende infligée à sa filiale à 100 %, Pegler, telle que prononcée par le Tribunal dans un arrêt du même jour, Pegler c/ Commission (T-386/06, Rec. P. II-1267), au motif que la Commission n’avait pas rapporté la preuve de la participation de cette dernière à une partie de la période

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Comportement infractionnel de sa filiale : La Cour de Justice confirme l’arrêt du Tribunal réduisant le montant de l’amende infligée à une société mère sur le fondement de l’arrêt réduisant celle infligée à sa filiale (Tomkins), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52248, p. 66

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