CHRONIQUES : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - REGULATION

Communications électroniques : Le président de l’ARCEP informe le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible à l’obligation de déclaration en tant qu’opérateur de communications électroniques en France (ARCEP)

Communiqué de presse de l’ARCEP du 12 mars 2013 Dans un communiqué de presse du 12 mars 2013, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après ARCEP) annonce que son président a informé le Procureur de la République du manquement possible de la société Skype Communications S.à.r.l. de se déclarer en tant qu’opérateurs de communications électroniques en France. Cette faculté est explicitement prévue par l’article L. 36-10 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) dès lors que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. L’exercice en France d’une activité d’opérateur de communications électroniques est libre, sous

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Jean-Paul Tran Thiet, Communications électroniques : Le président de l’ARCEP informe le Procureur de la République de Paris d’un manquement possible à l’obligation de déclaration en tant qu’opérateur de communications électroniques en France (ARCEP), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52219, p. 160

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