CHRONIQUES : DISTRIBUTION - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - PRIX PRATIQUES PAR LE FOURNISSEUR - PRIX USUELLEMENT PRATIQUES (NOTION) - VIOLATION DE LA CLAUSE DE PRIX (NON)

Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Montpellier précise la notion de « prix usuellement pratiqués » par un fournisseur et rejette la demande d’un distributeur tirée de la violation de cette clause (Caplau/France Boissons Languedoc)

CA Montpellier, 11 décembre 2012, Caplau c/ France Boissons Languedoc, RG 11/05139 Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Montpellier rejette à nouveau la demande d’un distributeur au titre de la violation par le

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Anne-Cécile Martin, Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Montpellier précise la notion de « prix usuellement pratiqués » par un fournisseur et rejette la demande d’un distributeur tirée de la violation de cette clause (Caplau/France Boissons Languedoc), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52181, p. 87

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