CHRONIQUE : DISTRIBUTION - APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - STIPULATION POUR AUTRUI – OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION (NON) - NULLITE DE LA CLAUSE SUPERIEURE A 10 ANS (NON)

Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Douai accueille la demande d’un tiers à un contrat de location-gérance au titre de la violation d’une obligation d’approvisionnement exclusif stipulée à son profit et décide que ce dernier n’est pas tenu de l’obligation précontractuelle d’information de l’art. L. 330-1 C. com (Lehoucq/M. et Mme X)

CA Douai, 24 janvier 2013, LEHOUCQ c/ M. et Mme X, RG 11/06247 La question du champ d’application et de la portée des articles L. 330-1 et L. 330-3 du code de commerce fait l’objet, ce trimestre, d’une décision de cour d’appel qui mérite l’attention en raison du montage contractuel envisagé. Un fournisseur, tiers à un contrat de location-gérance stipulant à son profit une clause d’approvisionnement exclusif, avait assigné le locataire-gérant au motif que ce dernier s’approvisionnait chez un autre fournisseur. Si le propriétaire du fonds donné en location-gérance avait bien signé avec le fournisseur une convention d’approvisionnement exclusif, celle-ci

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Anne-Cécile Martin, Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Douai accueille la demande d’un tiers à un contrat de location-gérance au titre de la violation d’une obligation d’approvisionnement exclusif stipulée à son profit et décide que ce dernier n’est pas tenu de l’obligation précontractuelle d’information de l’art. L. 330-1 C. com (Lehoucq/M. et Mme X), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52175, pp. 86-87

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