CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - ANNULATION - TRANSPORT FERROVIAIRE DE PASSAGERS - APPLICATION DANS LE TEMPS DES REGLES DE DROIT MATERIEL

Annulation : Le Tribunal de l’UE annule en raison d’une erreur de base légale la décision de la Commission européenne déclarant compatibles avec le marché intérieur les contrats de service public de transport conclus entre le ministère danois des transports et les chemins de fer danois (Jørgen Andersen)

Danske Statsbaner (“DSB”) est l’opérateur historique dans le domaine du transport ferroviaire au Danemark. À la suite de l’abolition de son monopole historique en 2000, le ministère danois des transports a accordé à DSB des contrats de service public de transport couvrant les périodes 2000-2004 et 2005-2014 concernant les grandes lignes et les lignes régionales, dont certains prévoyaient une compensation pour les liaisons exploitées. Par une décision en date du 24 février 2010, la Commission a considéré que lesdits contrats de service public constituaient des aides d’État au sens de l’article 107 TFUE mais étaient compatibles

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Annulation : Le Tribunal de l’UE annule en raison d’une erreur de base légale la décision de la Commission européenne déclarant compatibles avec le marché intérieur les contrats de service public de transport conclus entre le ministère danois des transports et les chemins de fer danois (Jørgen Andersen), 20 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52103, p. 137

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