CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE - PRODUCTION DE MATERIEL DE GUERRE - RECUPERATION

Aide à la construction navale  : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia)

CJUE, 28 février 2013, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. C-246/12 P Les chantiers navals grecs HSY (autrement appelés Ellinika Nafpigeia AE, “EN”) ont formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 (Trib UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff.T-391/08, commenté dans la revue Concurrences n° 3-2012) qui rejetait leur recours en annulation contre la décision de la Commission du 8 juillet 2008. Cette décision de la Commission du 8 juillet 2008 concernait notamment l’utilisation abusive d’aides initialement autorisées sous condition. Dans son recours en première instance, la requérante avait contesté pied à pied, sans succès, un grand nombre d’abus mis en lumière par cette décision. Dans son pourvoi, elle n’est pratiquement pas revenue sur ce point, excepté sous l’angle

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide à la construction navale  : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia), 28 février 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52080, p. 131

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