CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE - PRODUCTION DE MATERIEL DE GUERRE - RECUPERATION

Aide à la construction navale  : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia)

CJUE, 28 février 2013, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. C-246/12 P Les chantiers navals grecs HSY (autrement appelés Ellinika Nafpigeia AE, “EN”) ont formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 (Trib UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff.T-391/08) qui rejetait leur recours en annulation contre la décision de la Commission du 8 juillet 2008. Cette décision de la Commission du 8 juillet 2008 concernait notamment l’utilisation abusive d’aides initialement autorisées sous condition. Dans son recours en première instance, la requérante avait contesté pied à pied, sans succès, un grand nombre d’abus mis en lumière par cette décision. Dans son pourvoi, elle n’est pratiquement pas revenue sur ce point, excepté sous l’angle d’une allégation de violation des droits de la

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide à la construction navale  : La Cour de Justice juge que l’art. 346 TFUE ne peut être invoqué pour soustraire une activité autre que spécifiquement militaire à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État (Ellinika Nafpigeia), 28 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52080, p. 131

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