CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - EXISTENCE D’UN PREAVIS COMME PREUVE DE L’ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE L’AGENT - DROIT A L’INDEMNITE DE CESSATION DE CONTRAT (OUI) - MONTANT DE L’INDEMNITE DE CESSATION DE CONTRAT

Agence commerciale : La Cour de cassation et des cours d’appel considèrent que le préavis de rupture accordé par le mandant exclut toute faute grave de l’agent et rappellent que l’indemnité de cessation de contrat ne doit pas être appréciée forfaitairement (Europ Cosmétics/M. A.)

Cass. com., 12 février 2013, M. B. c/ Hydraulique, production systems, n° 12-12.371 L’argument tiré d’une faute grave commise par l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agent commercial. Son issue est souvent défavorable au mandant, comme en attestent trois affaires jugées début 2013 qui ajoutent une pierre dans leur jardin. Dans une première affaire (CA Grenoble, 10 janvier 2013), un mandant refusait de payer l’indemnité compensatrice en se fondant sur la clause du contrat d’agence prévoyant que le défaut de réalisation de l’objectif fixé pourrait “entraîner la résiliation du contrat sans que celle-ci puisse être considérée comme abusive”. Dans une deuxième affaire (Cass. com., 12 février 2013), un mandant justifiait la privation du droit de son agent à l’indemnité par le manquement à son

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour de cassation et des cours d’appel considèrent que le préavis de rupture accordé par le mandant exclut toute faute grave de l’agent et rappellent que l’indemnité de cessation de contrat ne doit pas être appréciée forfaitairement (Europ Cosmétics/M. A.), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52168, pp. 82-83

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