CHRONIQUES :AIDES D’ETAT - ABANDON DE CREANCES - RECUPERATION - AIDE NOUVELLE

Abandon de créances : Le Tribunal de l’UE confirme l’analyse de la Commission européenne face à l’inaction de la Bulgarie à exiger depuis janvier 2007 le remboursement de dettes dues à la suite d’un prêt public (Rousse Industry)

Trib. UE, 20 mars 2013, Rousse Industry c/ Commission, aff. T-489/11 La présente affaire concerne le support accordé par l’État bulgare à la société Rousse Industry AD, active dans l’industrie navale, sous la forme de prêts dans les années 1996 et 1997 dont la dette de remboursement a fait l’objet d’un accord de rééchelonnement en 2001 avec des échéances reportées pour le remboursement à partir de 2006 jusqu’en 2015. Les délais de paiement n’ont pas été respectés selon l’accord de 2001 et l’État bulgare a notifié à la Commission, en 2009, un projet de nouveau rééchelonnement de la dette (jusqu’en 2019 avec délai de grâce jusqu’en 2012) à titre d’aide à la restructuration. Par la suite, en raison de non-respect de ces nouveaux engagements, l’État bulgare a entamé une procédure d’insolvabilité à l’encontre de Rousse

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Abandon de créances : Le Tribunal de l’UE confirme l’analyse de la Commission européenne face à l’inaction de la Bulgarie à exiger depuis janvier 2007 le remboursement de dettes dues à la suite d’un prêt public (Rousse Industry), 20 mars 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52101, p. 136

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