CHRONIQUES : PROCEDURE – AELE – AIDES D’ÉTAT

AELE : La Cour AELE déclare recevable le recours de concurrents en s’inspirant partiellement de la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne (Den norske Forleggerforening/ASA)

La présente affaire concerne le financement public de NDLA, un organisme de coopération entre les autorités locales chargé de la distribution de livres et supports numériques destinés aux écoles. L’Autorité de Surveillance de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE) a estimé, sans ouvrir la phase formelle d’examen équivalente à celle prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, que ces mesures ne constituent pas des aides. L’association Den norske Forleggerforening regroupant des

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, AELE : La Cour AELE déclare recevable le recours de concurrents en s’inspirant partiellement de la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne (Den norske Forleggerforening/ASA), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52151, www.concurrences.com

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