CHRONIQUE : PROCEDURE – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MERE – COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE SA FILIALE – PRINCIPE NE ULTRA PETITA – ANNULATION PRONONCEE PAR UN ARRET VISANT UNE FILIALE – EFFET SUR L’AMENDE DE LA SOCIETE MERE

Responsabilité de la société mère : La Cour de Justice confirme l’arrêt du Tribunal réduisant le montant de l’amende infligée à la société mère sur le fondement de l’arrêt ayant réduit celle infligée à sa filiale (Tomkins)

CJUE, 22 janvier 2013, Commission c/ Tomkins, aff. C-286/11 P Par cet arrêt, la Cour retient que, en l’espèce, la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Responsabilité de la société mère : La Cour de Justice confirme l’arrêt du Tribunal réduisant le montant de l’amende infligée à la société mère sur le fondement de l’arrêt ayant réduit celle infligée à sa filiale (Tomkins), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52054, p. 152

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