CHRONIQUE : PROCEDURE – ENTENTES – PUBLICATION D’UNE DECISION D’INFRACTION A L’ART. 101 TFUE – REFUS DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL

Ententes : Le Président du Tribunal de l’UE ordonne à la Commission européenne de s’abstenir de publier une version non confidentielle d’une décision d’infraction à l’art. 101 TFUE (Pilkington)

Trib. UE (ord. prés.) 11mars 2013, Pilkington c/ Commission, aff. T-462/12 R L’ordonnance du 11 mars 2013 par laquelle le Président du Tribunal de l’Union européenne en sa qualité de juge des référés a ordonné à la Commission de s’abstenir de publier certaines données confidentielles relatives à l’un des membres du cartel du verre automobile (décision de la Commission du 12 novembre 2008 C(2008)6815 final) ajoute une nouvelle pierre au chantier jurisprudentiel en cours relatif à l’accès des victimes de cartels aux pièces détenues par les autorités de concurrence. En 2008, la Commission avait infligé des amendes avoisinant 1,3 milliard d’euros aux membres du cartel du verre automobile, auquel participait, notamment, les entreprises Soliver, Pilkington et Saint Gobain. Cette dernière détient encore à ce jour

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Ententes : Le Président du Tribunal de l’UE ordonne à la Commission européenne de s’abstenir de publier une version non confidentielle d’une décision d’infraction à l’art. 101 TFUE (Pilkington), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52052, p. 150

Visites 197

Toutes les revues