CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – RUPTURE D’UN CONTRAT PUBLICITAIRE – ABSENCE D’ABUS

Contrat publicitaire : Le Tribunal de commerce de Paris juge qu’un opérateur dominant sur le marché des liens publicitaires sponsorisés n’a pas commis d’abus de position dominante en clôturant le compte d’une société qui faisait de la publicité pour ses services de fourniture de bases de données pour avertisseurs de radars (NavX/Google)

La société NavX demandait 20 millions d’euros à Google en réparation d’un préjudice financier et 3 millions d’euros et d’un préjudice d’atteinte à son image

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Contrat publicitaire : Le Tribunal de commerce de Paris juge qu’un opérateur dominant sur le marché des liens publicitaires sponsorisés n’a pas commis d’abus de position dominante en clôturant le compte d’une société qui faisait de la publicité pour ses services de fourniture de bases de données pour avertisseurs de radars (NavX/Google), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52185, p. 80

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