CHRONIQUE : PROCEDURE – AIDES D’ÉTAT – ART. 106 TFUE – REGIME DE SUBVENTIONS A L’ENVIRONNEMENT – IRRECEVABILITE

Aides : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours des bénéficiaires et dispensateurs d’aides à l’environnement déclarées compatibles (Provincie Groningen)

Trib. UE (ord.), 19 février 2013, Provincie Groningen et Stichting Het Groninger Landschap c/ Commission, aff. T-15/12 et T-16/12 Les Pays-Bas ont notifié à la Commission un projet de régime d’aides à l’environnement. Il s’agissait, pour schématiser, d’un régime de subventions à l’acquisition de terrains en vue de leur protection par des organismes de gestion de l’environnement. Une particularité de ce régime tenait à son mode d’exécution décentralisé, les provinces des Pays-Bas étant chargées de sa mise en œuvre à l’égard des bénéficiaires ultimes, des organismes privés de gestion de l’environnement. La Commission a, par décision du 13 juillet 2011 (JOUE C 303, p. 2), déclaré ce projet compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides : Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours des bénéficiaires et dispensateurs d’aides à l’environnement déclarées compatibles (Provincie Groningen), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52050, p. 149

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