CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - LIBRE PRESTATION DE SERVICES – LIBERTE D’ETABLISSEMENT – JEUX D’ARGENT – JEUX DE HASARD – PARIS – MONOPOLE – RAISONS IMPERIEUSES D’INTERET GENERAL

Jeux en ligne : La Cour de Justice précise à nouveau les limites des restrictions nationales aux paris en ligne (Stanleybet)

Si la Grèce est le berceau de la démocratie, elle est aussi – et cela n’est pas moins remarquable – celui du “Bingo Lotto”, jeu de hasard exploité par l’Organismos prognostikon agonon podosfairou (OPAP), dont quelques sociétés britanniques ont entendu contester le monopole sur l’organisation des paris en ligne. On l’aura peut-être déjà compris, c’est une fois de plus dans l’espace du marché intérieur de l’Union européenne, la question de la limitation des libertés d’établissement et de prestations des services par un monopole en matière de jeux de hasard et/ou de paris qui est au cœur des litiges qui sont à l’origine de la décision du 24 janvier 2013, Stanleybet International e.a. (CJUE, 24 janvier 2013, Stanleybet International e.a., aff. C-186/11 et C-209/11, à paraître au Recueil) que l’on se propose de

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Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Jeux en ligne : La Cour de Justice précise à nouveau les limites des restrictions nationales aux paris en ligne (Stanleybet), 24 janvier 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52139, p. 182

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