CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – EXCLUSIVITES – PRATIQUES DISCRIMINATOIRES – STRATEGIE GLOBALE D’EVICTION

Exclusivités - Pratiques discriminatoires  : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (FNAGA)

Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (“FNAGA”) d’une plainte relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions libérales aux autorités fiscales, l’Autorité de la concurrence a condamné l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association ECMA, créée par ce dernier pour commercialiser le portail de télédéclaration comptable et fiscale “jedeclare.com”, pour avoir mis en place une stratégie délibérée visant à évincer du marché les portails concurrents. Le secteur concerné et les pratiques relevées Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les entreprises ont l’obligation de déclarer certains impôts à l’administration fiscale, dont la TVA et l’impôt sur les sociétés, en utilisant une

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Exclusivités - Pratiques discriminatoires  : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques d’exclusivité de fait dans le secteur des portails de télédéclaration comptable et fiscale (FNAGA), mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52176, p. 77

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