CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - ACTIVITE ECONOMIQUE – ORDRE PROFESSIONNEL – ASSOCIATION D’ENTREPRISES – SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL

Ordre des experts-comptables : La Cour de Justice estime qu’un règlement adopté par l’ordre professionnel des experts-comptables portugais instaurant un système de formation obligatoire constitue une restriction de la concurrence interdite par l’art. 101 TFUE (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas)

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée à diverses reprises au cours du dernier trimestre sur la nature, économique ou non, de diverses activités (voir, en dehors de l’arrêt ici étudié, CJUE, 19 décembre 2012, Mitteldeutsche Flughafen AG, aff. C-288/11 P). Cette problématique, centrale dans le droit de la concurrence car elle conditionne l’application d’un régime juridique spécifique (non concurrentiel pour les activités non économiques, éventuellement dérogatoire sur le fondement de l’article 106, § 2 TFUE pour les activités d’intérêt économique général), est ici traitée par la CJUE dans une affaire relative à un règlement mis en place par l’ordre des experts comptables (OTOC) portugais. En l’espèce, l’OTOC a pris, le 30 mars 2004, un règlement imposant notamment le suivi de formations

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Auteur

  • Université de Grenoble - Faculté de Sciences Politiques

Citation

Dorian Guinard, Ordre des experts-comptables : La Cour de Justice estime qu’un règlement adopté par l’ordre professionnel des experts-comptables portugais instaurant un système de formation obligatoire constitue une restriction de la concurrence interdite par l’art. 101 TFUE (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52127, p.180

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