CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES – OPERATEUR HISTORIQUE – INTEGRATION VERTICALE

Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’une firme de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque faute de pouvoir caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence mais poursuit l’instruction au fond (Sun’R)

Les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ont suscité de vifs débats théoriques et maints différends depuis leur mise en place en 2000 (loi n° 2008-108). L’obligation d’achat pesant sur l’opérateur historique et les distributeurs non nationalisés en 1946 pose non seulement la question de l’évaluation des “investissements évités” par ces derniers mais également celle de l’effet d’aubaine dont bénéficient les investisseurs (F. Marty, “L’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables : une défaillance de la réglementation ?”, in Revet T., (s.d.), Annales de la Régulation, LGDJ, 2006, Bibliothèque de l’Institut André Tunc, tome IX, volume 1, Université de Paris 1, Paris, pp. 605-623). En effet, le niveau du tarif d’achat fixé par la loi n’avait que peu à voir

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Frédéric Marty, Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’une firme de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque faute de pouvoir caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence mais poursuit l’instruction au fond (Sun’R), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52182, p. 79

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