CHRONIQUE : PROCEDURE – AIDES D’ÉTAT – REJET DE PLAINTE – RECEVABILITE

Aides : Le Tribunal de l’UE déclare partiellement recevable le recours d’une association contre une décision rejetant une plainte sans ouvrir la phase formelle (AISCAT)

Trib. UE, 15 janvier 2013, AISCAT c/ Commission, aff. T-182/10 Cette affaire est emblématique des questions de recevabilité en matière d’aides. D’un côté, le Tribunal applique la jurisprudence récente de la Cour tendant à favoriser la recevabilité des recours contre les décisions de rejet de plaintes. D’un autre, il s’attache à appliquer avec une rigueur millimétrique et parfois formaliste les tests de recevabilité conduisant souvent à restreindre l’accès au juge, approche qui contraste avec celle récemment adoptée par la Cour AELE (aff. E-1/12). Il en résulte, en l’espèce, un arrêt dont les appréciations sur la recevabilité sont plus de trois fois plus longues que celles consacrées au fond. La requérante est une association de concessionnaires d’autoroutes en Italie. En 2008, elle dénonçait à la Commission

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides : Le Tribunal de l’UE déclare partiellement recevable le recours d’une association contre une décision rejetant une plainte sans ouvrir la phase formelle (AISCAT), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52044, p. 146

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