CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS D’EVICTION – PRIX PREDATEURS – COUTS INCREMENTAUX – APPROCHE PAR LES EFFETS

Coûts incrémentaux  : La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux (Pelletier)

Après 8 années de péripéties judiciaires, la décision du Conseil de la concurrence du 23 décembre 2004 dans l’affaire des vedettes vendéennes est annulée et l’affaire est renvoyée à l’instruction devant l’Autorité de la concurrence. Par cette décision, le Conseil avait retenu que la régie des passages d’eau de Vendée n’avait pas commis d’abus. Cette décision avait été confirmée en appel, mais sa motivation n’avait pas convaincu la Cour de cassation. Statuant sur renvoi, la Cour d’appel avait éludé le point crucial, relatif à la caractérisation des prix prédateurs dans le cas particulier d’une entreprise dominante exerçant à la fois une mission de service public et une activité concurrentielle. L’arrêt avait donc donné lieu à une seconde cassation (sur les précédents épisodes, v. D. Spector, Concurrences n° 1-2005 ;

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Coûts incrémentaux  : La Cour d’appel de Paris annule la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des vedettes vendéenne et renvoie l’affaire à l’instruction pour la détermination des coûts incrémentaux (Pelletier), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52171, p. 74

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