CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL – SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL – APPLICATION DU DROIT DE L’UE - DOCUMENTS DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

SIEG : La Commission européenne actualise son guide sur les SIEG de 2010 et adopte son 3ème rapport sur les SSIG

Guide sur l’application aux services d’intérêt économique général, y inclus les services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de marchés publics et de marché intérieur, SWD(2013) 53, 15 février 2013 Troisième rapport bisannuel sur les

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, SIEG : La Commission européenne actualise son guide sur les SIEG de 2010 et adopte son 3ème rapport sur les SSIG, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52118, p. 179

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