CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS D’EVICTION – ABUS D’EXPLOITATION – ENGAGEMENTS

Engagements : La Commission européenne rend obligatoires des engagements en matière de conditions de licences pour les codes d’instruments financiers (Reuters Instrument Codes)

Nous avons présenté dans cette chronique (Concurrences n° 4-2012), les engagements proposés par Thomson-Reuters pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par la Commission en matière de conditions de licence des droits d’utilisation des codes d’instruments financiers de Reuters (RIC) pour lesquels elle détient une position dominante, position notamment liée à ses droits exclusifs en matière de numérotation des valeurs mobilières mises sur le marché aux

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements : La Commission européenne rend obligatoires des engagements en matière de conditions de licences pour les codes d’instruments financiers (Reuters Instrument Codes), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52166, p. 74

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