CHRONIQUE : PROCEDURE – AIDES D’ÉTAT – RECEVABILITE – AFFECTATION SUBSTANTIELLE DU CONCURRENT

Aides : Le Tribunal de l’UE rejette le recours d’un concurrent faute de preuve de son affectation substantielle par l’aide en cause (UOP)

Trib. UE, 7 mars 2013, UOP c/ Commission, aff. T-198/09 L’IFP est un organisme français à but non lucratif de recherche dans le secteur des hydrocarbures. Il a bénéficié de mesures de soutien public échappant à la qualification d’aides d’État, en raison du caractère non commercial de son activité. L’IFP dispose de deux filiales : Axens, à qu’il a été confié la gestion et la commercialisation du résultat de ses

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides : Le Tribunal de l’UE rejette le recours d’un concurrent faute de preuve de son affectation substantielle par l’aide en cause (UOP), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52042, p. 146

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