CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS – DROITS DES PASSAGERS – PROPOSITION DE REGLEMENT

Droits des passagers aériens : La Commission européenne propose une révision en demi-teinte de la réglementation sur les droits des passagers aériens

Règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, COM(2013)130, 13 mars 2013 La Commission européenne a présenté le 13 mars 2013 une importante proposition de révision du règlement (CE) n° 261/2004 sur

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Droits des passagers aériens : La Commission européenne propose une révision en demi-teinte de la réglementation sur les droits des passagers aériens, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52115, p. 179

Visites 149

Toutes les revues