CHRONIQUE : PROCEDURE – AIDES – APPLICATION DANS LE TEMPS DES REGLES DE DROIT MATERIEL – NON RETROACTIVITE

Aides : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission européenne pour violation du principe de non rétroactivité de la loi (Andersen)

Par un arrêt du 20 mars 2013, le Tribunal annule une décision de la Commission déclarant compatibles les aides – non notifiées – accompagnant les contrats de service public de transport entre les autorités danoises et DSB, l’opérateur historique de transport ferroviaire (décision 2011/3/UE, JOUE 2011, L 7, p. 1). Cette annulation a pour cause la violation du principe de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides : Le Tribunal de l’UE annule une décision de la Commission européenne pour violation du principe de non rétroactivité de la loi (Andersen), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52040, p. 145

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