CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - COMPETENCE – SERVICE PUBLIC – PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – DROIT LOCAL

Compétence : L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par les corporations d’artisans en Alsace-Moselle en dehors de leur mission de service public (COPACO)

La société Alsace Dépannage, spécialisée dans le dépannage et le remorquage de véhicules légers et de poids lourds, reprochait à la Corporation obligatoire des professionnels de l’automobile – Secteurs de Colmar – Guebwiller & Ribeauvillé (COPACO) d’avoir refusé son inscription sur les listes de tours de permanence relatives aux interventions de dépannage et de remorquage sur les routes nationales et départementales. Selon la société saisissante, ce refus, qui aurait conduit à l’exclure du marché du dépannage et du remorquage des véhicules légers dans la zone géographique concernée, résultait d’une entente anticoncurrentielle entre trois adhérents à la COPACO. Les

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence : L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles commises par les corporations d’artisans en Alsace-Moselle en dehors de leur mission de service public (COPACO), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52160, p. 186

Visites 149

Toutes les revues