CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONCURRENCE ENTRE ACTIVITES DES AVOCATS ET ACTIVITES GRATUITES – ABSENCE – DIFFERENCE DE NATURE – RESPONSABILITE POUR RUPTURE DE L’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES

Activité gratuite : Le Conseil d’État ne reconnaît pas la responsabilité de l’État du fait d’une aide juridique gratuite (M. B. et M. C.)

La question de la concurrence des activités privées par les activités publiques est de façon bien compréhensible un thème majeur et récurrent du droit administratif moderne. Du commerce en détail (CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Leb. p. 583 ; RDP 1930, p. 530, concl. Josse ; S. 1931.3.73, concl. Josse, comm. Alibert) aux photographies d’identité (CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la Promotion de l’Image, Leb. p. 506 ; AJDA 2011, p. 2036, somm. R. Grand ; 2012, p. 35, comm. M. Guyomar et X. Domino ; Concurrences n° 1-2012, p. 222, comm. A. See ; Dr. adm. janvier 2012, comm. 1, comm. V. Tchen ; Petites Affiches 14 décembre 2011, p. 10, comm. F. Chaltiel ; RJEP août 2012, chron. 4, pt. 63, chronique I. Luc et M. Claudel-Picard ; RLC 2012, n° 30, comm.

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Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Activité gratuite : Le Conseil d’État ne reconnaît pas la responsabilité de l’État du fait d’une aide juridique gratuite (M. B. et M. C.), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52158, p. 185

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