CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - COMMANDE PUBLIQUE – EXCEPTION IN HOUSE – EXCEPTION DE COOPERATION – ACTIVITE ECONOMIQUE – CONTRATS DE RECHERCHE DES UNIVERSITES - MARCHES PUBLICS

Contrats de recherche des universités : La Cour de Justice considère que les contrats de prestation de services passés entre une université et une autre personne publique sont soumis aux règles de mise en concurrence (Università del Salento)

Si le droit de la commande publique admet les contrats de coopération entre personnes publiques, il ne les exclut pas systématiquement des règles de mise en concurrence. La Cour de justice est venue utilement le rappeler dans une importante décision du 19 décembre 2012. Dans cette affaire, l’Agence sanitaire de Lecce avait conclu une convention avec l’Université de Salento, conformément à la législation italienne autorisant la conclusion d’accords entre administrations publiques dans le but d’établir des coopérations relatives à des activités présentant un intérêt commun. La convention de recherche avait pour objet l’évaluation de la vulnérabilité sismique des hôpitaux de la province. Elle avait été conclue de gré à gré, sans aucune procédure de publicité et de mise en concurrence. Le contrat a été contesté

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Contrats de recherche des universités : La Cour de Justice considère que les contrats de prestation de services passés entre une université et une autre personne publique sont soumis aux règles de mise en concurrence (Università del Salento), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52156, p. 183

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