CHRONIQUE : PROCEDURE – ENGAGEMENTS CONTRAIGNANTS – ENGAGEMENTS VOLONTAIRES – NON-RESPECT

Engagements contraignants : L’Autorité de la concurrence rappelle que les engagements pris devant elle même non rendus obligatoires de façon formelle doivent être respectés (E-Kanopi)

Aut. conc., déc. n° 13-D-07 du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-kanopi Dans cette affaire, la société E-Kanopi, éditrice de plusieurs sites thématiques et d’une page de recherche, a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques commises par Google qui seraient constitutives d’une rupture brutale de relation commerciale, de discrimination, d’abus d’éviction et de non-respect d’engagement. L’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine introduite par E-Kanopi. Cette décision est néanmoins intéressante en ce qu’elle précise le régime applicable aux engagements souscrits par les entreprises de façon

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Engagements contraignants : L’Autorité de la concurrence rappelle que les engagements pris devant elle même non rendus obligatoires de façon formelle doivent être respectés (E-Kanopi), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52067, p. 154

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