CHRONIQUE : PROCEDURE – NON-CONTESTATION DES GRIEFS – ENGAGEMENTS – PROGRAMMES DE CONFORMITE

Non-contestation des griefs : L’Autorité de la concurrence accorde une réduction d’amende liée à une non-contestation des griefs accompagnée d’engagements comprenant un programme de conformité (CSOEC - ECMA)

Aut. conc., déc. n° 13-D-06 du 28 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l'administration fiscale L'Autorité de la concurrence sanctionne dans cette décision le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et une association créée par celui-ci, l'ECMA, pour des pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l'administration fiscale. Le calcul de la sanction pécuniaire n'appelle pas beaucoup de

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Non-contestation des griefs : L’Autorité de la concurrence accorde une réduction d’amende liée à une non-contestation des griefs accompagnée d’engagements comprenant un programme de conformité (CSOEC - ECMA), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52065, p. 154

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