CHRONIQUE : PROCEDURE – VISITE ET SAISIE – ART. L. 450-4 C. COM. – ART. 561 CPC – ORDONNANCES PRE-REDIGEES – CONTROLE DU JUGE

Visite et saisie : La Cour de cassation valide une nouvelle fois sans nuance la pratique des ordonnances pré-rédigées par l’administration dans la cadre de l’autorisation d’opérations de visite et saisie (Transports scolaires et routiers de voyageurs dans le département du Loiret...)

Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-28786 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88470 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-88471 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82446 Cass. crim., 27 février 2013, n° 11-82447 Par cinq arrêts, dont l’un rendu en matière fiscal (pourvoi n° 11-28786), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler de manière ferme sa jurisprudence sur la validité des ordonnances pré-rédigées par l’administration et leur simple reprise par le juge de la liberté et de la détention (JLD) lors de l’autorisation d’opérations de visite et saisie. L’affaire qui a donné lieu aux arrêts du 27 février 2013 (pourvois n° 11-88470 et 11-88471) illustre bien la problématique qui se pose en pratique. Dans cette

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Visite et saisie : La Cour de cassation valide une nouvelle fois sans nuance la pratique des ordonnances pré-rédigées par l’administration dans la cadre de l’autorisation d’opérations de visite et saisie (Transports scolaires et routiers de voyageurs dans le département du Loiret...), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52063, p. 153

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