CHRONIQUE : PROCEDURE – SERVICES – TARIFS – DOSSIERS NUMERISES – AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Tarification de l’accès au dossier : L’Autorité de la concurrence fixe le prix de la mise à disposition de dossiers

Décision du 25 février 2013 fixant le tarif de la mise à disposition, par l'Autorité de la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Tarification de l’accès au dossier : L’Autorité de la concurrence fixe le prix de la mise à disposition de dossiers, mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52061, p. 153

Visites 142

Toutes les revues