CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - TRANSPORT FERROVIAIRE – COMMISSION EUROPEENNE – ESPACE FERROVIAIRE UNIQUE EUROPEEN - PROPOSITION DE 4EME PAQUET FERROVIAIRE

Paquet ferroviaire  : La Commission européenne adopte le quatrième “paquet ferroviaire” visant à achever l’espace ferroviaire unique européen dont les premiers jalons remontent à 1991

C’est à un train d’enfer, pourrait-on dire sans mauvais de jeu de mot, que la Commission s’est résolue à se lancer dans l’achèvement du marché intérieur des transports ferroviaires. Alors que la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen venait à peine d’être adoptée et d’entrer en vigueur en procédant à une refonte du cadre réglementaire applicable dans ce secteur (v. cette chronique in Concurrences n° 1-2013, p. 204), la Commission a adopté le 30 janvier 2013 un ambitieux paquet de six propositions législatives constituant ce qu’il est convenu d’appeler le “4ème Paquet ferroviaire”. Accompagné de nombreux rapports, études d’impact ou documents de travail des services de la Commission, ce nouveau paquet est introduit par une

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne (Paris)

Citation

Stéphane Rodrigues, Paquet ferroviaire  : La Commission européenne adopte le quatrième “paquet ferroviaire” visant à achever l’espace ferroviaire unique européen dont les premiers jalons remontent à 1991, 18 mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52113, p. 177

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