CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – ABUS D’EVICTION – PROCEDURE D’ENGAGEMENTS – NON-RESPECT – SANCTION PECUNIAIRE

Non-respect des engagements : La Commission européenne sanctionne un opérateur dominant du marché des systèmes d’exploitation pour non-respect de ses engagements en matière de possibilité laissée au consommateur de choisir librement son navigateur Internet (Microsoft)

Com. eur., Communiqué IP/13/196 du 6 mars 2013, aff. COMP/ C-3/39.350 Une part croissante, sinon hégémonique, des affaires ouvertes sur la base de l’article 102 trouve une conclusion par le recours à une procédure négociée dans le cadre de l’article 9 du règlement 1/2003. La Commission rend alors obligatoires – par voie de décision – les engagements volontaires proposés par les entreprises concernées si ces derniers lui apparaissent comme à même de répondre aux préoccupations de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Non-respect des engagements : La Commission européenne sanctionne un opérateur dominant du marché des systèmes d’exploitation pour non-respect de ses engagements en matière de possibilité laissée au consommateur de choisir librement son navigateur Internet (Microsoft), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52162, p. 73

Visites 277

Toutes les revues