CHRONIQUES : RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE – INTERDICTION DE FUSION – FAUTE DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE –DOMMAGES ET INTERETS

Allemagne : Le Tribunal régional de Cologne rejette une action en responsabilité administrative entamée à la suite de l’interdiction illégale d’un projet de fusion (Phonak)

Tribunal régional de Cologne, jugement du 6 févier 2013, Phonak c. République Fédérale d’Allemagne, 5 O 86/12 Le tribunal régional de Cologne (Landgericht) est le premier tribunal allemand qui, après les arrêts rendus par la Cour de justice et le tribunal de l’Union européenne dans les affaires Schneider c/ Legrand (arrêt du 16 juillet 2009, aff. C-440/07 P) et Airtours c/ First Choice (arrêt du 9 septembre 2008, aff. T-212/03), a eu l’occasion de se prononcer sur une action en responsabilité administrative liée à l’interdiction de fusion. Il était essentiellement question de savoir si et dans quelles conditions les parties à un projet de fusion pourraient avoir droit aux dommages et intérêts contre la République fédérale d’Allemagne pour l’interdiction par le Bundeskartellamt d’un projet de fusion déjà

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne : Le Tribunal régional de Cologne rejette une action en responsabilité administrative entamée à la suite de l’interdiction illégale d’un projet de fusion (Phonak), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51610, p. 190

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