CHRONIQUES : PUBLIC ENFORCEMENT – ABUS DE POSITION DOMINANTE – ACCES AU DOSSIER DE L’AUTORITE DE CONCURRENCE – DROITS DE LA DEFENSE

Italie : Le Conseil d’État pose des limites au droit d’accès au dossier de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia)

Conseil d’État, arrêt du 19 février 2013, Autorité garante de la concurrence et du marché c/ Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia, n° 1568/2013 Par un arrêt du 19 février 2013, publié le 15 mars 2013, le Conseil d’État a accueilli le recours de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (“AGCM”) visant à annuler l’arrêt du 12 novembre 2012 n° 9275 et n° 9276 par lequel le Tribunal administratif du Latium avait reconnu aux défendeurs le droit d’accéder à certains documents du dossier de l’AGCM. Au cas d’espèce, la société Arenaways avait dénoncé certains comportements de sociétés appartenant à l’opérateur historique italien de chemin de fer pour entrave à la libre concurrence, la société Rete Ferroviaria Italiana Spa et la société Trenitalia Spa. Suite à l’enquête menée par l’Autorité de concurrence, celle-ci,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Silvia Pietrini, Italie : Le Conseil d’État pose des limites au droit d’accès au dossier de l’Autorité garante de la concurrence et du marché (Rete Ferroviaria Italiana et Trenitalia), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51612, p. 191

Visites 145

Toutes les revues