CHRONIQUES : PRIVATE ENFORCEMENT – CLASS ACTION – CERTIFICATION – SHERMAN ACT – MONOPOLIZATION

USA : La Cour suprême des États-Unis rejette la certification d’une class action en matière d’antitrust et complique la tâche des plaignants (Comcast Corp./Behrend)

Dans une décision du 27 mars 2013, la Cour suprême des États-Unis a rejeté une class action contre l’entreprise Comcast, le plus gros opérateur national de télévision par câble (Comcast Corp. et al., v. Behrend et al., n° 11-864, U.S. Sup. Ct, 27 mars 2013). Au premier abord, les débats tournent principalement autour de questions purement procédurales. Mais, derrière ces questions très techniques qui sont tranchées, les implications en matière antitrust sont importantes : la Haute juridiction fédérale semble en effet restreindre les possibilités pour les plaignants d’obtenir la certification de leur classe dans le cadre de la procédure de class action. L’origine de l’affaire et les décisions des juridictions du fond En l’espèce, des abonnés accusaient Comcast d’avoir créé et maintenu un monopole par une

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Jean-Christophe Roda, USA : La Cour suprême des États-Unis rejette la certification d’une class action en matière d’antitrust et complique la tâche des plaignants (Comcast Corp./Behrend), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51618, p. 195

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