CHRONIQUES : PRIVATE ENFORCEMENT – ABUS DE POSITION DOMINANTE – PRATIQUES DISCRIMINATOIRES – ACTION FOLLOW-ON – TELECOMS

Italie : Le Tribunal de Milan condamne un opérateur de télécommunications ayant abusé de sa position dominante à réparer le préjudice subi par un contractant (OKCom/Telecom Italia)

Tribunal de Milan, jugement du 13 février 2013, affaire OKCom/Telecom Italia Le Tribunal de Milan vient de publier une décision historique en matière de Private Antitrust Enforcement. Tout d’abord, c’est la première fois qu’un Tribunale – juridiction de premier degré – se prononce sur le contentieux subjectif découlant d’un abus de position dominante en violation du droit européen de la concurrence. Il faut rappeler qu’avant la loi du 24 mars 2012 n° 27 relative aux dispositions urgentes pour la concurrence, les Cours d’appel étaient compétentes en premier degré pour traiter le contentieux national, dans le cadre contractuel et délictuel. En revanche, pour le contentieux européen, les règles classiques s’appliquaient en matière de répartition de compétence juridictionnelle, les juridictions de première

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Silvia Pietrini, Italie : Le Tribunal de Milan condamne un opérateur de télécommunications ayant abusé de sa position dominante à réparer le préjudice subi par un contractant (OKCom/Telecom Italia), mai 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51614, p. 192

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