CHRONIQUES : ABUS DE POSITION DOMINANTE – DROIT D’UTILISATION COMMUNE D’UN PORT DES FERRY-BOATS – REFUS D’ACCES – JUSTIFICATION OBJECTIVE - CHARGE DE LA PREUVE

Allemagne : La Cour fédérale de justice pose des exigences très élevées concernant la preuve de la justification d’un refus d’accès

Bundesgerichtshof, 11/12/12 · Az. KVR 7/12 - Puttgarden II Une entreprise jouissant d’une position dominante sur le marché n’est pas en principe obligée de partager ses réseaux ainsi que ses infrastructures avec ses concurrents. Il existe cependant une exception mise en évidence par la doctrine dite des “essential facilities”, développée par le droit américain des ententes et reprise dans la pratique juridique européenne. Une entreprise qui occupe une position dominante sur le marché peut, selon cette doctrine, être contrainte à accorder aux autres entreprises l’accès aux installations et infrastructures qui, en raison de leur nature, de leurs propriétés spécifiques ou de leur emplacement, constituent un élément déterminant susceptible d’encourager ou, au contraire, de fausser le jeu normal de la

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Auteurs

  • University of Würzburg
  • Julius-Maximilians-University

Citation

Florian Bien, Ulrich Pfeffer, Allemagne : La Cour fédérale de justice pose des exigences très élevées concernant la preuve de la justification d’un refus d’accès, mai 2013, Revue Concurrences N° 2-2013, Art. N° 51608, p. 188

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