CHRONIQUES : ENTENTES – SECTEUR DU PORC CHARCUTIER – ÉCHANGES D’INFORMATIONS – CONCERTATION PONCTUELLE – COORDINATION DE PRIX – AMENDES

Secteur du porc charcutier : L’Autorité de la concurrence sanctionne diverses pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier, mais absout des pratiques d’échanges d’informations n’ayant eu ni objet ni effet anticoncurrentiel (Porc charcutier)

Aut. conc., déc. n° 13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier La décision que vient de rendre l’Autorité dans le secteur du porc charcutier est intéressante à plus d’un titre. La décision que vient de rendre l’Autorité dans le secteur du porc charcutier est intéressante à plus d’un titre. On soulignera tout d’abord le soin méticuleux que met l’autorité à détailler les éléments déterminant les sanctions imposées à chaque entreprise en cause. Dans cette décision de 90 pages, l’examen des sanctions compte 30 pages, soit le tiers. Pour qui garde en mémoire les explications souvent laconiques que l’on pouvait trouver dans les

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Secteur du porc charcutier : L’Autorité de la concurrence sanctionne diverses pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier, mais absout des pratiques d’échanges d’informations n’ayant eu ni objet ni effet anticoncurrentiel (Porc charcutier), 13 février 2013, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52329, pp. 70-71

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