CHRONIQUES : ENTENTES – SECTEUR DES EXTINCTEURS – ASSOCIATION PROFESSIONNELLE – CERTIFICATION – MARQUE NF – AMENDE

Secteur des extincteurs : L’Autorité de la concurrence sanctionne modérément une association professionnelle pour avoir imposé un référentiel de certification pour extincteurs non justifié, discriminatoire et non objectif, restreignant l’accès au marché français d’opérateurs proposant des appareils légalement commercialisés au sein de l’Union européenne (Commercialisation, installation et maintenance des extincteurs)

Aut. conc., déc. n° 12-D-26 du 20 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation, de l’installation et de la maintenance des extincteurs Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence a examiné diverses pratiques qui, en compliquant inutilement l’obtention d’une norme NF relative à l’installation et au fonctionnement

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Secteur des extincteurs : L’Autorité de la concurrence sanctionne modérément une association professionnelle pour avoir imposé un référentiel de certification pour extincteurs non justifié, discriminatoire et non objectif, restreignant l’accès au marché français d’opérateurs proposant des appareils légalement commercialisés au sein de l’Union européenne (Commercialisation, installation et maintenance des extincteurs), 19 décembre 2012, Concurrences N° 2-2013, Art. N° 52333, p. 72

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